Résolution amiable des différends
Trouver une solution amiable à vos litiges.
Une tentative de résolution amiable des différends est obligatoire avant la saisine d'un juge pour tout litige de moins de 5000 € ou certains litiges du quotidien tels que les troubles du voisinage ou le bornage de propriété.
Plusieurs solutions selon votre différend :
- Médiation,
- Conciliation,
- Procédure participative,
- Audience de règlement amiable.
La conciliation
Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d'une solution amiable à leur différend.
Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge.
Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
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La médiation
Le médiateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour trouver une solution (conflit de voisinage, familial, recouvrement d'une créance, commission d'une infraction par exemple). il est neutre, impartial et objectif.
Il rétablit le dialogue entre les parties pour qu'elles parviennent ensemble à trouver un accord. Il peut entendre d'autres personnes avec le consentement des parties.
Il intervient :
- à la demande d'un juge (médiation judiciaire),
- à la demande du procureur de la République (médiation pénale),
- à la demande des parties, en dehors de toute procédure judiciaire (médiation conventionnelle).
Le médiateur est rémunéré par les parties.
La procédure participative
Dans la procédure participative, les parties signent un contrat qui les engage à tenter de régler le litige à l'amiable avant de saisir le juge, ce contrat est conclu pour une durée limitée et l'assistance d'un avocat est obligatoire. Les avocats organisent une négociation de bonne foi afin de trouver une solutions aux différends.
- En cas d'accord total, les avocats rédigent un protocole d'accord. Une partie peut demander au juge d'homologuer l'accord ou demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'accord.
- En cas d'accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d'homologuer les ponts d'accord et de trancher les points de désaccord.
- En cas d'échec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu'il tranche le litige.
L'audience de règlement amiable
Elle peut être mise en place au cours de la procédure judiciaire dans certaines affaires complexes.
Ce dispositif permet de confier à un juge qui n'est pas celui saisi du litige, la mission d'amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel. Elle peut se dérouler à la demande de l'une des parties ou être décidée d'office par le juge. Le procès est interrompu le temps de l'audience de règlement amiable.
le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d'affiner leurs positions et de faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès-verbal qui aura force de loi exécutoire.