Tribunal de commerce (Sedan)
Consultation Sur place et permanences téléphoniques.
Le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou des particuliers à des commerçants. Il juge aussi les litiges concernant des actes de commerce et accompagne les entreprises en difficultés. Il met en place les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée composée de juges non professionnels issus du monde des affaires et élus par leurs pairs.
Pour toute demande, favoriser le contact par mail.
formalites.diverses@gtc-sedan.fr
Itinéraire 1 Rue de la comédie08200 Sedan Téléphoner 03 24 57 50 53 Site internet https://www.greffe-tc-sedan.fr/
Horaires
Le tribunal de commerce est ouvert du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 13h00 à 15h30.
Permanences téléphoniques, tous les jours de 10h00 à 12h30 et de 13h à 13h30.
Le tribunal est fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés.