Ministère
de la justice
Accueil

Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Propriétaire ou exploitant de terres ou bâtiments agricoles, en cas de litige avec le preneur de baux ruraux, de conflits ave le propriétaire ou le locataire des terres agricoles, vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.